CONDITIONS GENERALES DE VENTE


En vigueur au 27/11/2021

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site http://www.la-classe-verte.fr. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :

  • Accès à des produits digitaux (ebook, formation en ligne, outils digitaux, mailing, etc.)

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site http://www.la-classe-verte.fr ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site http://www.la-classe-verte.fr et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site http://www.la-classe-verte.fr.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

Propriétaire : VIDAL Tiphaine et DESCHAMPS Marie-Lou

Entrepreneures-salariées auprès de OMNICITE Société Anonyme SCOP à capital variable / RCS PARIS 492 196 209 / Code naf 7022 Z

Siège social 70, rue Amelot - 75011 Paris

Email : contact@la-classe-verte.fr

ARTICLE 2 - Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site http://www.la-classe-verte.fr, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site http://www.la-classe-verte.fr.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site http://www.la-classe-verte.fr les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Les commandes étant passées exclusivement sur Internet, l'enregistrement d'une commande sur le site du Vendeur est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve du contrat de vente.

La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un mail.

Les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client..

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site http://www.la-classe-verte.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.

Toute annulation de la commande par le Client ne sera possible qu'avant la livraison des Produits (indépendamment des dispositions relatives à l'application ou non du droit de rétractation légal).

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • paiement en ligne par carte de crédit via le module de paiement sur le site du Vendeur - une facture sera envoyée automatiquement

Le Vendeur utilise la solution STRIPE pour les paiements. Cette solution est sécurisée, chiffrée et en conformité avec la DSP2 et l’Authentification Sécurisée du Client.

Les produits digitaux sont soumis à la TVA, les prix de vente sont indiqués en euros, en TTC et en hors taxe (HT).

Les formations en ligne ne sont pas soumises à la TVA, les prix de vente sont indiqués en euros, en hors taxe (HT).

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site http://www.la-classe-verte.fr.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Tout défaut de paiement dans les délais requis fait courir, sans mise en demeure préalable et de plein droit, un intérêt au taux conventionnel de 10% par an à partir de la date d’exigibilité du paiement et jusqu’à complet paiement de celui-ci. En outre, le Client sera redevable au Vendeur d’une indemnité forfaitaire de 10% du montant HT de la facture impayée, avec un minimum de 250,00 €, sans mise en demeure préalable.

En cas de retard de paiement, le Vendeur se réserve le droit d’invoquer l’exception d’inexécution et ainsi suspendre l’exécution de ses Services à l’égard du Client, la relation liant les parties formant un tout indivisible.

ARTICLE 5 - Livraisons

L’accès aux produits digitaux et les formations en ligne commandés sont intégralement et directement accessibles après paiement par le Client.‍

Dans le cadre des formations en ligne, le Vendeur s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre l’accès au Learning Management System (LMS), 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, pendant la durée des droits d’utilisation du ou des module(s), sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet.

La plateforme LMS est hébergée par la solution Teachizy. Par conséquent, le Vendeur ne pourrait être tenu responsable d’une défaillance technique de la plateforme. ​L’utilisateur peut informer Teachizy d’un dysfonctionnement. L’utilisateur reconnaît que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau internet.

Le Vendeur pourra mettre en maintenance un ou plusieurs cours en cas de problème technique ou dans un souci d’amélioration de ses contenus. Le Vendeur s’efforcera alors de limiter le temps d’interruption du service.

ARTICLE 6 - Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

ARTICLE 7 - Réalisation et rétractation

7-1 Conditions particulières pour les produits digitaux hors formation

‍Les produits numériques font l’objet d’une exception au droit de rétractation au sens du code de droit économique. Le Client ne bénéficie donc d’aucun droit de rétractation pour les produits digitaux qu’il achète sur le site du Vendeur.

7-2 Conditions particulières pour les formations en ligne

Les formations en ligne sont encadrées par une convention de formation liant les parties-prenantes concernées, à savoir le Vendeur, le Client, et l’organisme de formation Omnicité.

En cas de renoncement par le Client à l’exécution de la convention moins de 10 jours francs avant la date de démarrage de la prestation de formation, objet de la convention, le Client s’engage au versement de la somme de 200 euros au titre de dédommagement. Cette somme n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO.

En cas de renoncement par le Vendeur à l’exécution de la convention moins de 10 jours francs avant la date de démarrage de la prestation de formation, objet de la convention, le Vendeur s’engage au versement de la somme de 200 euros au titre de dédommagement.

La formation en ligne est considérée comme démarrée dès lors que le premier module est commencé sur la plateforme LMS du Vendeur. Le Vendeur a accès à ces informations pour l’ensemble des Clients. Aucune annulation de la commande ne pourra être acceptée à compter de la date de début de formation.

Pour autant que sa demande de remboursement soit introduite conformément à ce qui précède, le Vendeur remboursera le montant déjà versé par le Client à ce dernier et supprimera définitivement son accès à son espace client sur le Site.

7-3 Réalisation de la convention de formation et prise en charge par les OPCO

En application de l’article L.6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires de la convention, que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, le Client doit rembourser au cocontractant (OPCO) les sommes indûment perçues de ce fait.

Pour les formations en ligne, aucune subrogation par un OPCO ne peut être acceptée, le montant total doit être payé à l’inscription. Il appartient au Client de faire une demande de prise en charge. Dans ce cas, il devra demander une prise en charge sur présentation de la facture du Vendeur.

ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur - Garanties

Les formations en ligne vendues par le Vendeur font l’objet d’un règlement intérieur définissant des conditions particulières d’usage.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,

  • en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable, tant sur le plan contractuel qu’extracontractuel, en cas d’inexécution de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit.

Par force majeure, il y a lieu d’entendre tout événement soudain et imprévisible, indépendant de la volonté des parties et qui rend l’exécution de ses obligations par le Vendeur momentanément et totalement impossible. Sont par exemple acceptés comme cas de force majeure, sans que cette énumération ne soit exhaustive : les incendies, les inondations, les épidémies, les actes de guerre ou de terrorisme, les défaillances de services d’énergie ou de réseau internet, un fait ou une décision d’un tiers lorsque cette décision affecte la bonne exécution des obligations du Vendeur, toute autre cause échappant au contrôle raisonnable du Vendeur.

ARTICLE 9 - Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur délivrance / livraison, confiées au Vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

‍Toute donnée à caractère personnel concernant le Client telle que définie par le Règlement européen sur la protection des données 2016/679 (RGPD) est traitée dans le respect de ce Règlement. Ces données sont traitées et conservées uniquement pour la bonne exécution de la relation contractuelle entre les parties et ne sont, en aucun cas, transmises à des tiers ni à des fins de marketing direct ni pour toute autre finalité.

Pour plus d’informations quant à ses droits en matière de protection de la vie privée, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité du Vendeur, également disponible à tout moment sur le Site du Vendeur ou envoyée par e-mail sur simple demande.

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle

10-1 Propriété des contenus

Le contenu du site http://www.la-classe-verte.fr et les produits associés sont la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

10-2 Droit d’usage personnel

Dans le cadre des formations en ligne vendues par le Vendeur, un accès personnel est fourni au Client.

L’identifiant et le mot de passe, définis par le Client (Utilisateur), sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive de l’utilisateur. A ce titre, ils ne peuvent être cédés, revendus ni partagés.

L’utilisateur se porte garant auprès de la plate-forme du Vendeur de l’exécution de cette clause par tout utilisateur et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des codes d’accès.

L’utilisateur informera sans délai le Vendeur de la perte ou du vol des clés d’accès.

En cas de violation de la clause d’inaliénabilité ou de partage constatés des clés d’accès, le Vendeur se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnités, préavis, ni information préalable.

ARTICLE 11 - Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 - Litiges

Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l’amiable, le Tribunal de Paris sera seul compétent pour régler le litige.

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